Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations entre, d’une part, l’entreprise Kiffemu, immatriculée sous la forme d’Entreprise Individuelle au numéro SIRET 799 534 656 00027, inscrite au RCS de Bastia sous le numéro A 799 534 656, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 08 799534656, dont le siège social est situé au 22 les jardins de Cardellu, 20260 Calvi, désignée ci-après comme la Société, vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée ici le Client, achetant un ou plusieurs de ces services.
Kiffemu a mis en place une plateforme web de réservation accessible à l’adresse www.kiffemu.com (ci-après le « Site web »).
La Société propose aux clients de la plateforme Kiffemu des prestations (ci-après les « prestations ») de mise en relation entre les clients (ci-après le(s) « client(s) ») et des partenaires (ci-après les « partenaires ») proposant et encadrant les prestations.
Kiffemu est joignable par les moyens suivants :
- E-mail : contact@kiffemu.com
- Site web : www.kiffemu.com
- Numéro : 07 88 47 44 67
Article 1. Conditions d’application
La société Kiffemu invite les clients à examiner avec attention les présentes Conditions Générales de Vente. La réalisation de toute commande entraîne la reconnaissance et l’acceptation desdites conditions. Les spécifications des produits et services sont exposées sur le site Internet, et il incombe au client de les prendre en considération préalablement à l’achat.
L’acte de passer commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve de ces conditions, à l’exclusion de tout autre document. Seules les conditions particulières expressément acceptées par écrit par Kiffemu peuvent primer sur les présentes C.G.V.
Kiffemu se réserve le droit de modifier ses C.G.V, et celles en vigueur à la date de la commande du client sont les seules applicables.
Les informations présentes sur le site web de Kiffemu ainsi que les tarifs sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Kiffemu est habilitée à effectuer toutes modifications qu’elle jugera nécessaires.
Article 2. La plateforme
La Plateforme est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et ayant la pleine capacité juridique pour accepter les présentes conditions générales de vente.
La navigation sur le Site est libre et ne requiert pas d’inscription, mais le client a la possibilité de créer un compte personnel. Cette inscription entraîne l’ouverture automatique d’un compte au nom du client (ci-après le « Compte client »).
Les identifiants regroupent le nom d’utilisateur unique de chaque client ainsi que son mot de passe. L’accès au Service de la Plateforme par les clients se fait grâce à ces identifiants de connexion.
Ces identifiants sont indispensables pour chaque connexion du client à son compte. Cette authentification confirme l’identité du client.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client peut les modifier depuis son compte personnel.
Article 3. Nature des prestations
L’entreprise agit en tant que site d’intermédiation, en collaborant avec des prestataires qui référencent leurs activités, hébergements et restaurants sur le site internet.
Les services et prestations proposés par Kiffemu sont les suivants :
- Plateforme de réservation d’expériences insolites
- Mise en relation entre des prestataires d’hébergement, de restauration, d’activités et des particuliers
Toutes les caractéristiques essentielles des services (prix et détails) sont explicitement énoncées conformément à la réglementation en vigueur au moment de la consultation des services en ligne : www.kiffemu.com
La commande des services peut être effectuée directement depuis le site internet https://www.kiffemu.com. Les dates des prestations sont à définir par le client en fonction des disponibilités.
Les images utilisées à des fins descriptives des programmes sont purement indicatives et ne revêtent pas de caractère contractuel.
Le prestataire conserve le droit discrétionnaire de retirer certains de ses services de la commercialisation ou de modifier la liste, la gamme ou les tarifs de ces derniers.
Les prestations sont proposées aux particuliers et aux professionnels.
Article 4. La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
En vertu de la loi, le vendeur se soumet à deux garanties, à savoir la garantie de conformité légale et celle relative aux vices cachés des produits. Le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur ou à échanger les produits qui présentent des défauts apparents ou qui ne sont pas conformes à la commande effectuée. Pour solliciter un remboursement, l’acheteur doit prendre contact immédiatement avec la société par email qui lui indiquera les modalités de remboursement.
Par ailleurs, la société Kiffemu ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à partir de la date de délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité en cas de constatation d’un défaut de conformité. Il est précisé que pendant cette période, le consommateur n’a pas à prouver la date d’apparition du défaut mais seulement son existence.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur n’a pas le droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-3 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Afin de mettre en place les garanties légale , le client doit prendre contact avec :
Contact :
Elodie Sechi – Kiffemu
22 les jardins de Cardellu
20260 Calvi
Coordonnées :
contact@kiffemu.com
07 88 47 44 67
Article 5. Acceptation des CGV
Avant de finaliser le contrat de vente, le Client atteste avoir pris connaissance, compris et consenti aux Conditions Générales de Vente en vigueur. Cette reconnaissance est confirmée par la coche de la case « J’ai lu et accepte sans réserve les conditions générales de vente » lors de la passation de commande.
Article 6. Tarifs
Les produits et services fournis sont conformes à ceux affichés sur le site internet www.kiffemu.com au moment de la passation de la commande.
Ces tarifs demeurent fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme spécifié sur le Site Internet.
Les tarifs sont exprimés en euros, incluant toutes les taxes. Les frais de séjour ou spécifiques à certaines expériences peuvent être précisés directement par les prestataires.
Kiffemu se réserve le droit d’appliquer, sans préavis, toute nouvelle augmentation des taux de taxes existantes sur ses tarifs et les commandes en cours.
Article 7. Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.
Les moyens de paiement acceptés par Kiffemu sont :
- Par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;
- Paypal.
Kiffemu propose également des avoirs en cas d’annulation, car elle ne pratique pas de remboursement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :
- Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client.
Les données transmises font l’objet d’un chiffrement conforme aux normes établies. Une fois le processus de paiement initié, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer effectué par carte est considéré comme irrévocable. En fournissant ses informations bancaires lors de la transaction, le client accorde l’autorisation de débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Il confirme être légalement autorisé à utiliser la carte en question en tant que titulaire légitime.
Le Client peut supprimer son compte client du Site Internet à tout moment, sans frais ni justification. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations déjà achetées et payées.
Article 7.1 Pénalités de retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront appliquées en fonction de l’Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal.
Le taux des pénalités est de 15,21 % (3 x le taux de l’intérêt légal du 1er trimestre 2024).
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Kiffemu par le Client, sans préjudice de toute autre action que Kiffemu serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Outre la pénalité de retard, le non-paiement de toute somme, y compris l’acompte, à leur date d’exigibilité entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Kiffemu se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Article 8. Droit au non-démarchage téléphonique
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client a le droit de s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur le site Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 9. Annulation / Modification
Kiffemu ne propose pas de remboursement mais uniquement des avoirs pour toute annulation. Toute demande de modification de réservation doit être effectuée au moins 48 heures avant la date prévue de l’expérience.
Pour toute demande d’annulation ou de modification, veuillez contacter : contact@kiffemu.com.
Article 9. Rétractation / Annulation / Modification
Article 9.1 Rétractation
En raison de la nature des prestations proposées, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois la réservation confirmée par le Client. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu pour les prestations de services d’hébergement, de transport, de location de biens, de restauration et d’activités de loisirs, dès lors que celles-ci doivent être fournies à une date ou période déterminée et que l’exécution des prestations a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client.
En conséquence, une fois la prestation réservée, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Pour toute demande ou réclamation, le Client peut contacter l’entreprise par e-mail à l’adresse suivante : contact@kiffemu.com
Article 9.2 Annulation / Modification
Les demandes de modification de la prestation ou de changement de date peuvent être effectuées jusqu’à 48 heures avant la date de la prestation, sans frais supplémentaires. En cas de différence de tarif, cette différence sera à la charge du Client.
Passé ce délai de 48 heures, aucune modification ne pourra être effectuée, et aucune annulation ne sera acceptée, à l’exception de circonstances exceptionnelles telles que des conditions météorologiques défavorables ou des cas de force majeure, rendant la prestation impossible ou dangereuse.
En cas d’annulation ou de modification, le Client devra contacter l’entreprise par e-mail à l’adresse suivante : contact@kiffemu.com.
Les bons d’achat ou avoirs seront émis en cas d’annulation, et seront valables pour une durée de 12 mois, selon les conditions spécifiques de chaque prestation.
Article 10. Les partenaires
Les partenaires de l’entreprise mettent leurs services à disposition sur le site web de l’entreprise. Chaque partenaire décrit ses prestations de manière détaillée, incluant notamment :
- Photographies
- Description
- Offres spécifiques
- Avis des clients
- Tarifs
- Durée de la prestation
- Conditions particulières liées à chaque prestation/partenaire
- Lieu de la prestation
- Créneaux horaires disponibles
Article 11. Carte cadeau
Les Clients peuvent acheter des prestations sous forme de cartes cadeaux. Pour ce faire, ils sélectionnent une carte cadeau sur le site, choisissent le montant, puis saisissent le nom et l’email du bénéficiaire. Un message personnalisé peut être ajouté et la date d’envoi de la carte cadeau peut être choisie.
Le paiement de la carte cadeau s’effectue directement en ligne. La carte cadeau est valable pendant 1 an à compter de sa date d’émission.
Article 12. Responsabilité
Les prestations proposées sur le Site Internet respectent la réglementation en vigueur en France.
Kiffemu décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l’utilisation d’Internet, tels que la perte de données, les intrusions, les virus, les piratages, les interruptions de service, ou d’autres problèmes involontaires.
Malgré tous ses efforts pour maintenir le service en permanence, Kiffemu ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité temporaire ou permanente du Site Internet. Elle se réserve le droit de rendre le site indisponible pour des opérations de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Kiffemu s’engage à faire de son mieux pour honorer les commandes, sauf en cas d’impossibilité technique ou de force majeure.
En cas de faute prouvée de Kiffemu dans l’exécution des prestations, sa responsabilité sera limitée au montant total payé par le Client lors de la commande.
La responsabilité de Kiffemu ne peut être engagée que pour des fautes ou des négligences prouvées, limitées aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.
Le client reconnaît et accepte expressément que Kiffemu n’est tenue qu’à une obligation de moyen et non de résultat.
Kiffemu agit uniquement en tant que prestataire d’un service de mise en relation via la plateforme. Par conséquent, Kiffemu ne peut être tenue responsable du déroulement des prestations proposées par les Partenaires et acceptées par le client. La relation contractuelle entre le Client et le Partenaire est régie exclusivement par leur accord.
Kiffemu ne pourra en aucun cas être responsable des incidents ou problèmes résultant des situations suivantes :
- Fourniture par le Client d’informations incorrectes ;
- Transmission par le Partenaire d’informations inexactes ou incomplètes concernant la prestation ;
- Comportement frauduleux ou faute de la part du Client et/ou du Partenaire, avant, pendant ou après la prestation.
Les conditions spécifiques à chaque prestation (telles que les conditions de santé, d’âge, les conditions météorologiques, les aspects techniques, etc.) sont disponibles sur le site web. Le Client s’engage à prendre connaissance de ces informations avant de réserver.
En tout état de cause, Kiffemu ne pourra être tenue responsable d’aucune indemnisation.
Le Partenaire est responsable de la bonne réalisation de la prestation conformément à la description de celle-ci et aux lois en vigueur régissant la prestation. Il atteste également posséder toutes les assurances, diplômes et autorisations nécessaires pour assurer la prestation. La vérification de la validité de ces documents est de la seule responsabilité du Client.
Les services sont soumis aux conditions spécifiques du Partenaire sélectionné. Il est donc recommandé au Client de consulter ces conditions avant de faire une demande de réservation.
Kiffemu décline toute responsabilité concernant ces conditions.
Kiffemu agit uniquement en tant que prestataire de service de mise en relation via la plateforme. Sa responsabilité est limitée à cette prestation spécifique. Elle ne joue aucun rôle dans la relation contractuelle qui s’établit entre le Partenaire et le Client à chaque réservation confirmée.
Article 13. Engagement de la société Kiffemu
En cas de force majeure ou d’événements imprévisibles, Kiffemu décline toute responsabilité envers le Client. Ce dernier sera informé de manière appropriée des conséquences de ces événements. Conformément à l’article 1218 du Code Civil, la force majeure est définie comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, rendant l’exécution de la prestation impossible.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil, chaque prestation vendue doit correspondre à sa description et être exempte de tout défaut caché.
Article 14. Engagement du Client
Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour effectuer la commande en ligne.
En confirmant son achat et en procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve.
Le Client reconnaît avoir bénéficié d’une information précontractuelle conforme à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation en prenant connaissance des conditions générales de vente sur le site Kiffemu.
Article 15. Réclamations et Litiges
Toute contestation ou réclamation ne sera prise en considération que si elle est formulée par courrier électronique avec accusé de réception par Kiffemu ou bien par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de Kiffemu, dans un délai maximum de huit jours suivant la conclusion de l’événement. La confirmation de réception du courriel par Kiffemu constitue une preuve.
Article 16. Droits et propriété intellectuelle
Tous les éléments de propriété intellectuelle tels que les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes, ainsi que toute autre information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive de Kiffemu.
Le contenu du Site Internet est la propriété de Kiffemu et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
En acceptant les présentes CGV, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation des éléments appartenant à Kiffemu.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle, modification ou exploitation des éléments de Kiffemu à des fins personnelles ou commerciales, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 17. Assurances
Kiffemu atteste avoir contracté auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances requises pour l’exercice de son activité, notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires résultant des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, des prestataires de services ou des tiers en raison de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences survenues dans le cadre de son activité.
Kiffemu s’engage à maintenir ces garanties tout au long de la durée d’exécution du contrat et à les justifier sur demande du Client.
Article 18. Force majeure
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
Article 19. Nullité et modification du contrat
En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations qui continueront à s’appliquer entre les Parties. Toute modification apportée au contrat ne sera considérée comme valide qu’après avoir été préalablement approuvée par écrit et signée par les Parties concernées.
Article 20. Modifications CGV
Kiffemu se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Ces modifications pourront être effectuées pour s’adapter aux évolutions du site, telles que l’ajout ou la suppression de fonctionnalités existantes, ou pour toute autre raison.
Article 21. Erreurs, Inexactitudes et omissions
Il est possible que des informations contenues sur notre site web ou dans le service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions liées aux descriptions, aux prix, aux promotions et aux offres.
Kiffemu se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, de modifier ou de mettre à jour les informations, et même d’annuler une commande si une information dans le service ou sur le site web est inexacte, à tout moment et sans préavis, y compris après que vous ayez passé votre commande.
Article 22. Protection des données personnelles
Aux termes de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et d’interrogation sur les données personnelles vous concernant. En acceptant ces conditions générales de vente, vous donnez votre accord explicite pour la collecte et le traitement de vos données personnelles.
Dans le cadre de ses activités, Kiffemu s’engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation européenne en vigueur.
Article 23. Litiges
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à Kiffemu, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève Kiffemu.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, Kiffemu a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de Kiffemu, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 24. Tribunal compétent / Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter le prestataire par mail à contact@kiffemu.com.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles. Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation et de litige avec un client, non réglé amicalement. Si ce différend n’est pas résolu à l’amiable, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, soit au tribunal de la ville de Calvi.
Conformément à l’article 42 du Code de procédure civile ou au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective conformément à l’article 46 du Code de procédure civile.
Toute reproduction des CGV, représentation, traduction, adaptation, ou modification, qu’elle soit totale ou partielle, effectuée de manière illicite et sans l’autorisation préalable de l’Éditeur ou de ses titulaires de droits, constitue une violation des dispositions des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle. Une telle violation peut entraîner des poursuites judiciaires pour contrefaçon.